Une connexion Wi-Fi gratuite dans un bar ou un café est désormais courante et les clients sont reconnaissants de ce service, en particulier les étrangers en itinérance. Dans de nombreux établissements, les visiteurs reçoivent simplement le nom du point d'accès et le mot de passe, sans se soucier d'identifier les utilisateurs et de tenir un journal d'activité. Mais il s'est avéré que c'était impossible. Selon le journal français Les Dernières Nouvelles d'Alsace, au moins cinq gérants de bars et restaurants à Grenoble ont été arrêtés par la police.
Ces bars n'étaient pas conformes à une loi peu connue de 2006, qui oblige à conserver les journaux d'activité de tous les clients qui se sont connectés au Wi-Fi pendant un an.
Il s'agit de la loi n ° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à certaines mesures de lutte contre le terrorisme. Il a étendu l'obligation de stockage des logs, établie pour les fournisseurs d'accès Internet, «à toutes les personnes qui, dans le cadre d'une activité professionnelle primaire ou secondaire, proposent au public un service de communication en ligne, y compris gratuitement».
Dans le même temps, la loi sur la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 (dite LCEN) oblige les fournisseurs d'accès Internet à stocker des données «afin que tous les utilisateurs du service qu'ils fournissent puissent être identifiés». Aux fins de la surveillance et des enquêtes sur les infractions pénales, ainsi que dans le but de fournir des informations aux autorités judiciaires, les informations suivantes devraient être conservées:
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Face à ce texte, le propriétaire du bar a deux options. Soit il se tourne vers un tiers qui collectera et stockera ces données pour les transmettre à la police en cas d'enquête, soit il le fait lui-même. Mais dans ce cas, il sera considéré comme un fournisseur d'accès avec les mêmes responsabilités que les FAI commerciaux.
Le problème est que jusqu'à présent, la loi n ° 2006-64 était peu connue et souvent non appliquée en France. Un des cadres interpellés à Grenoble a déclaré au journal dans un commentaire: "Personne, pas même les professionnels de l'Umih (le syndicat) qui dispensent une formation obligatoire dans le cadre du renouvellement de la licence, n'a jamais dit que je devais conserver ces données."
En France, il existe en effet des opérateurs de réseaux Wi-Fi professionnels qui fournissent des services de ce type dans le respect de toutes les normes, vous permettant d'identifier les clients finaux, de collecter les adresses IP et de conserver des logs. Ils travaillent aussi dans les hôtels, les centres de congrès, etc. Mais ces abonnements sont chers, donc les propriétaires de petits bars se contentent de mettre en place le routeur sans se soucier des formalités.
Si les descentes de police sur le Wi-Fi gratuit dans les bars sont rares en France, l'actualité peut en intimider beaucoup. De plus, la loi prévoit une sanction sévère: «Toute violation des règles de conservation des données prévoit une peine pouvant aller jusqu'à un an de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros pour les particuliers et 375 000 euros pour les personnes morales».
Je dois dire qu'en Russie, il existe des règles similaires pour l'identification obligatoire des abonnés. Le décret gouvernemental n ° 758 , entré en vigueur le 13 août 2014, obligeait les propriétaires d'établissements publics qui fournissent un accès Wi-Fi gratuit à identifier les utilisateurs. Selon la résolution et les clarifications du ministère des Télécommunications et des Communications de masse, l'identification peut être effectuée de trois manières: par une pièce d'identité (par exemple, un passeport), un numéro de téléphone portable ou un compte sur le site Web des services de l'État.
Il est intéressant de noter que la France a adopté la loi en 2006, mais jusqu'à présent, très peu de gens en avaient connaissance et la police ne sanctionnait pas la violation.
En fait, dans une société légalement développée, il y a tellement de lois, de statuts et de règlements quepratiquement chaque citoyen est un criminel , qu'il le sache ou non. Le cadre réglementaire est trop étendu et les normes sont parfois contradictoires, impraticables ou peu connues.